Décret n° 2023-672 du 27 juillet 2023 relatif à l'autorisation de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique , Sct. Section 2 : Activité de collecte de selles , Sct. Sous-section 1 : Procédure d'autorisation , Art. R513-11-4, Sct. Section 3 : Importation de selles et de préparations de microbiote fécal , Art. R513-11-10

Les établissements ou organismes exerçant l'activité de collecte de selles mentionnée à l'article L. 513-11-1 à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision prévue au II de l'article R. 513-11-4 pour effectuer la demande d'autorisation mentionnée au I du même article. Ils peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée au V dudit article.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.