Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-9, Art. R861-10, Art. R861-11, Art. R861-16-1

A titre transitoire, pour les demandes présentées jusqu'au 31 décembre 2023, les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires qui sont déduites des ressources sont, par dérogation à l'article R. 861-9 du code de la sécurité sociale, celles correspondant à des versements intervenus au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.