LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, Art. 315-1, Art. 315-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 226-4

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 226-4-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 313-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 226-4 - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 Art. 38

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 29 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 2 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-2, Art. 4, Art. 14-1, Art. 15, Art. 24, Art. 25-8, Art. 25-15 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-6 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. L153-1, Art. L153-2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 7-2 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L824-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. L431-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L271-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.