LEGITEXT000047883244
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Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2023-07-03
Art. 1 Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 2019 Art. 1
Arrete 2023-07-03
Art. 2 Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 2019 Art. 2
Arrete 2023-07-03
Art. 3 Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 2019 Art. 3, Art. 4, Art. 5
Arrete 2023-07-03
Art. 4 Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.