LEGITEXT000047883199
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Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2023-657 2023-07-25
Art. 1 Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R223-37
Decret 2023-657 2023-07-25
Art. 2 Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-166-1
Decret 2023-657 2023-07-25
Art. 3 Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1
Decret 2023-657 2023-07-25
Art. 4 Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.