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Arrêté du 4 juillet 2023 portant création, affectation et mise en service de l'hélistation de Came (Pyrénées-Atlantiques)
Texte législatif (5 Articles)
L'« hélistation de Came », située sur la commune de Came (Pyrénées-Atlantiques) est créée par l'Etat.
Cette hélistation est réservée à l'usage des administrations de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 2
Cette hélistation est affectée à titre principal et unique au ministère des armées, armée de terre, pour la formation au vol des élèves pilotes d'hélicoptères du ministère des armées.
La mise en service de cette hélistation est autorisée en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.