LEGITEXT000047876428
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Décret du 21 juillet 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-07-21
Art. 1 Décret du 21 juillet 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
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La session extraordinaire du Parlement est close.
Decret 2023-07-21
Art. 2 Décret du 21 juillet 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
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La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.