LEGITEXT000047875801
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Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-07-21
Art. 1 Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A112 B-1
Arrete 2023-07-21
Art. 2 Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.