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LEGITEXT000047871291 FR

Arrêté du 3 août 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de suivi des apprentis

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1999-08-03
Art. 1 Arrêté du 3 août 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de suivi des apprentis Ouvrir la source officielle

Le montant annuel de l'indemnité de suivi des apprentis prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 2 550 €.

Arrete 1999-08-03
Art. 2 Arrêté du 3 août 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de suivi des apprentis Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

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