Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-20, Art. R752-4, Art. R753-4, Art. R754-3, Art. R773-39, Art. R774-39, Art. R775-38

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2023-63 du 3 février 2023 Art. 4, Art. 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.