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LEGITEXT000047863543 FR

Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2023-07-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A742-1

Arrete 2023-07-18

Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

Arrete 2023-07-18

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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