Arrêté du 19 juillet 2023 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application anticipée.

Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont d'application immédiate pour l'Etat.

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables pour les établissements publics annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.