LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L1225-4-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-4 - Code général de la fonction publique Art. L622-1, Art. L622-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L1222-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L544-3 - Code du travail Art. L1225-62

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 54 - Code de la sécurité sociale. Art. L168-9, Art. L544-6

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 15

I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans, au plus, dix départements, y compris ultramarins, les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place des dispositifs visant à améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.

II. - L'expérimentation donne lieu, avant son terme, à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.