Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4041-6, Art. R4041-7, Art. R4041-8, Art. R4041-9, Art. R4041-10, Art. R4041-11

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.