LEGITEXT000047840853
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Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-607 2023-07-15
Art. 1 Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6241-27, Art. D6241-27-1
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6241-25-1
Decret 2023-607 2023-07-15
Art. 2 Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.