Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6241-28-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6241-19, Art. R6241-20, Art. R6241-21, Art. R6241-22, Art. R6241-23, Art. R6241-24, Art. R6241-26, Art. R6241-25, Art. R6241-28

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités, Sct. Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6241-28-2, Art. R6241-28-3, Art. R6241-28-4, Art. R6241-28-5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.