LEGITEXT000047839658
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Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-600 2023-07-12
Art. 1 Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D201-39
Decret 2023-600 2023-07-12
Art. 2 Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.