LEGITEXT000047839323
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Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-599 2023-07-12
Art. 1 Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R201-39-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R201-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R201-42
Decret 2023-599 2023-07-12
Art. 2 Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.