FR
Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 Art. 6
Pour l'appréciation de la durée des trois ans des contrats arrivés à échéance à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.