LEGITEXT000047818148
FR
FR
Décret du 10 juillet 2023 complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-07-10
Art. 1 Décret du 10 juillet 2023 complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 19 juin 2023 Art. 2
Decret 2023-07-10
Art. 2 Décret du 10 juillet 2023 complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Ouvrir la source officielle
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.