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Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2023-593 2023-07-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R232-24, Art. R232-24-1, Art. Annexe 2-3

Decret 2023-593 2023-07-11

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Decret 2023-593 2023-07-11

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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