LEGITEXT000047817725
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Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-593 2023-07-11
Art. 1 Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R232-24, Art. R232-24-1, Art. Annexe 2-3
Decret 2023-593 2023-07-11
Art. 2 Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Decret 2023-593 2023-07-11
Art. 3 Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
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Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.