Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Chapitre IV : Contrôle parental

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D550

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.