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Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R*9
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-13-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-25
A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus, Art. R20-29-10-1, Art. R20-29-10-2, Art. R20-29-10-3, Art. R20-29-10-4, Art. R20-29-10-5, Art. R20-29-10-6, Art. R20-29-10-7, Art. R20-29-10-8, Art. R20-29-10-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-11
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022 Art. 1, Art. 2 II. - Le présent décret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.