LEGITEXT000047813358
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Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A38-5-2
Arrete 2023-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.