LEGITEXT000047813222
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Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-587 2023-07-10
Art. 1 Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-54-10
Decret 2023-587 2023-07-10
Art. 2 Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé
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Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.