Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D373-6-1

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale , Art. D343-25, Art. D343-25-1, Art. D343-25-2, Art. D343-25-3, Art. D343-25-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D371-15, Art. D371-16, Art. D373-6

A créé les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale, Art. D614-116, Art. D614-117, Art. D614-118, Art. D614-119, Art. D614-120, Art. D614-121, Art. D614-122, Art. D614-123, Art. D614-124, Art. D614-125, Art. D614-126, Art. D614-127

A créé les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. D691-4-1, Art. D693-1-3

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. D693-1-2, Art. D693-1-2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.