LEGITEXT000047793718
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Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-07-05
Art. 1 Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 février 2020 Art. Annexe 2, Art. Annexe 6
Arrete 2023-07-05
Art. 2 Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Arrete 2023-07-05
Art. 3 Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.