Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 (LEGITEXT000047788745) | FR

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 novembre 1978 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 18 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3 - Arrêté du 24 octobre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 25 juin 1997 Art. 13, Sct. 1° Application du 1° de l'article R. 61 du code de la route., Art. 1, Art. 2, Sct. 2° Application du 2° de l'article R. 61 du code de la route., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. En circulation, tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE, Sct. En circulation, tout autobus ou autocar doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 bis de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE, Art. 6, Sct. 3° Dispositions diverses et transitoires., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12 - Arrêté du 30 juillet 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 20 novembre 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6 - Arrêté du 4 mai 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 12 mai 2021 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 14 janvier 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 4 mai 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Arrete 2023-06-07

Art. 14 Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 juillet 2023.

Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à compter du 1er septembre 2023.

Dès le lendemain de la date de publication du présent arrêté, les autorités nationales peuvent, si un constructeur en fait la demande, accorder la réception nationale, l'immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d'un nouveau véhicule, lorsque le dossier de réception du véhicule concerné est conforme aux dispositions des articles 11 ou 12 du présent arrêté.

Avec effet à compter des dates tous types spécifiées à l'article 11, les autorités nationales considèrent que les certificats de conformité pour des nouveaux véhicules ne sont plus valables aux fins de l'article 48 du règlement (UE) 2018/858, et interdisent l'immatriculation, la mise sur le marché et l'entrée en service de ces véhicules s'ils ne sont pas conformes au présent arrêté.

Les dispositions transitoires des règlements susvisés s'appliquent.

Arrete 2023-06-07

Art. 15 Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Table des dispositions (15)

Texte législatif (15 Articles)

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