LEGITEXT000047777524
hautesavoie
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Arrêté du 12 juin 2023 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'hélistation de Morzine - Le Rocher Devant (Haute Savoie) (hautesavoie)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2023-06-12
Art. 1 Arrêté du 12 juin 2023 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'hélistation de Morzine - Le Rocher Devant (Haute Savoie)
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Est autorisée la création par la société EVH FLY, d'une hélistation, sur le territoire de la commune de Morzine.
Arrete 2023-06-12
Art. 2 Arrêté du 12 juin 2023 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'hélistation de Morzine - Le Rocher Devant (Haute Savoie)
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Cette hélistation est dénommée : « hélistation de Morzine - Le Rocher Devant ».
Arrete 2023-06-12
Art. 3 Arrêté du 12 juin 2023 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'hélistation de Morzine - Le Rocher Devant (Haute Savoie)
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Cette hélistation est agréée à usage restreint.
L'hélistation est utilisable uniquement en vol à vue de jour.
Elle est réservée aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant.
Arrete 2023-06-12
Art. 4 Arrêté du 12 juin 2023 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'hélistation de Morzine - Le Rocher Devant (Haute Savoie)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 3
Arrete 2023-06-12
Art. 5 Arrêté du 12 juin 2023 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'hélistation de Morzine - Le Rocher Devant (Haute Savoie)
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.