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LEGITEXT000047777524 hautesavoie FR

Arrêté du 12 juin 2023 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'hélistation de Morzine - Le Rocher Devant (Haute Savoie) (hautesavoie)

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2023-06-12

Est autorisée la création par la société EVH FLY, d'une hélistation, sur le territoire de la commune de Morzine.

Arrete 2023-06-12

Cette hélistation est agréée à usage restreint.

L'hélistation est utilisable uniquement en vol à vue de jour.

Elle est réservée aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant.

Arrete 2023-06-12

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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