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LEGITEXT000047776508 FR

Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-06-30
Art. 2 Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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