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LEGITEXT000047776094 FR

Arrêté du 30 juin 2023 relatif à la notification obligatoire des cas de Covid-19

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-06-30

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 août 2011 Art. 1

Arrete 2023-06-30

L'annexe 36 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 2011 Art. 36

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