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LEGITEXT000047776057 FR

Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2023-550 2023-06-30

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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