LEGITEXT000047776057
FR
Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-550 2023-06-30
Art. 1 Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D3113-7
Decret 2023-550 2023-06-30
Art. 2 Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.