Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.