Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D250-2, Art. D250-3, Art. D250-5

A abrogé les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. D511-77

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D511-72, Art. D512-2-3, Sct. Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation., Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11, Art. D514-13, Art. D514-15

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D514-8, Art. D514-7

L'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.