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LEGITEXT000047767784 FR

Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2023-536 2023-06-29

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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