Décret n° 2023-541 du 29 juin 2023 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2023
Texte législatif (2 Articles)
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2023, le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 au-delà de la date limite de dépôt n'entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2023 et le 31 mai 2023. Le dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 entre le 1er juin 2023 et le 9 juin 2023 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique avait été déposée dans le délai imparti. La demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 déposée après le 9 juin 2023 est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.