LEGITEXT000047766872
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Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 janvier 2023 Art. 3
Arrete 2023-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 janvier 2023 Art. 4
Arrete 2023-06-27
Art. 3 Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.