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Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 11
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 16
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 9e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant
SITUATION D'ORIGINE
dans le grade de commissaire de police
NOUVELLE SITUATION
dans le grade de commissaire de police
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
Les dispositions du décret du 23 novembre 2022 susvisé ne sont pas applicables aux emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et de chef du service de l'inspection générale de la police nationale mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.