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Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2122-7-2
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D3221-2
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D4231
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-7
A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D122-10-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.