Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R143-18-1, Art. R143-13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R143-11, Art. R143-13, Art. R143-18

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R243-1, R243-5-1, Art. R243-16

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R243-15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R111-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-7

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-33-1, Art. R112-33-2, Art. R112-33-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-31, Art. R112-32, Art. R112-33

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-30

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Nomination et serment , Sct. Sous-section 2 : Missions et organisations

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-48, Art. R112-49

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-4, Art. R241-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-38, Art. R321-1

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R142-4-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R254-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R252-1, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. R253-1, Art. R253-2, Art. R254-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-52, Art. R262-60, Art. R262-63, Art. R262-66, Art. R262-87, Art. D262-108, Art. R262-112, Art. R262-117, Art. R262-117-1, Art. R262-128, Art. R262-135

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R261-1, Art. R262-13, Art. R262-14, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. R262-38, Art. D262-41, Art. D262-42

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D262-51, Art. R262-59, Art. R262-67, Art. D262-107

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait, Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-86

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-127-1

A abrogé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R272-54, Art. D272-90, Art. R273-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R271-1, Art. R272-13, Art. R272-14, Art. R272-38, Art. R272-40, Art. R272-47, Art. R272-50, Art. R272-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R272-74, Art. D272-91, Art. R272-95, Art. R272-100, Art. R272-100-1, Art. R272-111, Art. R272-118 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R272-110-1

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.