LEGITEXT000047750952
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Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2022 Art. 7
Arrete 2023-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.