LEGITEXT000047750628
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Décret n° 2023-516 du 28 juin 2023 relatif aux productions de semences et de plants d'espèces fruitières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-516 2023-06-28
Art. 1 Décret n° 2023-516 du 28 juin 2023 relatif aux productions de semences et de plants d'espèces fruitières
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R661-51
Decret 2023-516 2023-06-28
Art. 2 Décret n° 2023-516 du 28 juin 2023 relatif aux productions de semences et de plants d'espèces fruitières
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.