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Arrêté du 19 juin 2023 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Texte législatif (3 Articles)
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Bourgogne-Franche-Comté
Communauté de brigades de Giromagny (90), dissoute à compter du 1er juin 2023.
Communauté de brigades de Grandvillars (90), dissoute à compter du 1er juin 2023.
Corse
Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Ghisonaccia (20), transféré à compter du 1er juin 2023.
Grand Est
Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Fessenheim (68), dissout à compter du 1er décembre 2022.
Nouvelle-Aquitaine
Brigade de recherches de Marmande (47), transférée à compter du 1er mai 2023.
Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Marmande (47), transféré à compter du 1er mai 2023.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Marmande (47), transférée à compter du 1er mai 2023.
Brigade motorisé de Saint-Vincent-de-Tyrosse (40), dissoute à compter du 2 janvier 2023.
Groupe local de contrôle des flux de Castets (40), dissout à compter du 1er février 2023.
Peloton motorisé de Castets (40), dissout à compter du 2 janvier 2023.
Occitanie
Brigade de proximité de Le Fousseret (31), dissoute à compter du 15 janvier 2023.
Brigade de proximité de Martres-Tolosane (31), dissoute à compter du 15 janvier 2023.