Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°49-1077 du 4 août 1949 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°49-1077 du 4 août 1949 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°49-1077 du 4 août 1949 Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°49-1077 du 4 août 1949 Art. 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.