LEGITEXT000047717416
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Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2023-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A232, Art. A232-1, Art. A232-2
Arrete 2023-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Arrete 2023-06-22
Art. 3 Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Arrete 2023-06-22
Art. 4 Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.