Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6113-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-7, Art. R6113-9-1, Art. R6113-9-2, Art. R6113-11-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6113-5-1, Art. R6113-5-2

Le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.