LEGITEXT000047717039
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Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-496 2023-06-21
Art. 1 Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R521-61, Art. R521-62
Decret 2023-496 2023-06-21
Art. 2 Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées
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La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.