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Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R*121-1, Art. R*121-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-3, Art. R*122-4, Art. R*122-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R*122-6, Art. R*122-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R*123-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. Annexe 2
Les dispositions modifiées par l'article 4 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L221-2-1
I. - Les dispositions de l'article 1er, du 3° de l'article 2 et des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
II. - Les auditeurs nommés en application des articles R.*121-1 et R.*121-2 du code des juridictions financières dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 112-3-1 du même code.
La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.