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Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L232-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L232-6-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L233-28-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L233-28-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L238-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L823-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.