Décret n° 2023-471 du 19 juin 2023 relatif à la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 Art. 1, Art. 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.